Conditions générales de vente


1. Domaine d’application

Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées avec un consommateur ou un professionnel sur notre boutique en ligne.

Un « consommateur » est défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Un « professionnel » est défini comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

Les présentes CGV sont également applicables aux professionnels pour les relations commerciales futures sans que nous ayons à le mentionner à nouveau. Si le professionnel dispose de conditions générales de vente divergentes ou complémentaires, leur validité est réfutée par les présentes ; elles ne forment partie intégrante du contrat que sous réserve de notre accord exprès.


2. Partenaires contractuels et conclusion du contrat

Le contrat de vente est conclu avec POSTERLOUNGE GmbH.

Conformément aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d’en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.


3. Langue contractuelle et enregistrement du texte du contrat

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande et nos CGV. Vous pouvez consulter le texte du contrat dans votre compte client.


4. Conditions de livraison

Des frais d’expédition s’ajoutent aux prix des produits indiqués. De plus amples informations sur le montant des frais d’expédition vous sont fournies sur les pages des produits.

Toutes les commandes sont expédiées. Vous n’avez pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos locaux.

La livraison des marchandises de taille XXL s’effectue par transporteur (camion) et sur le trottoir public au plus près de l’adresse de livraison, c’est-à-dire sur le trottoir devant votre maison ou au pied de votre immeuble, sauf si cela a été explicitement convenu autrement.

Nous livrons seulement en France métropolitaine.


5. Paiement

En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique. Nous nous réservons le droit de limiter le choix des moyens de paiement en fonction du montant de la commande, du terminal utilisé ou d’autres critères objectifs, ainsi que selon que vous êtes un consommateur ou un entrepreneur.

Carte bancaire
Lors de la passation de la commande, vous nous transmettez les informations relatives à votre carte bancaire. Après confirmation de votre qualité de détenteur légitime de la carte, nous demandons immédiatement après la passation de la commande à l’établissement émetteur de votre carte de procéder à l’opération de paiement. L’opération de paiement est automatiquement effectuée par ledit établissement et votre carte est débitée.

PayPal
Lors du processus de commande, vous êtes dirigé vers le site du prestataire en ligne PayPal. Afin de régler le montant de la facture par PayPal, vous devez y être enregistré ou vous enregistrer pour la première fois, authentifier les informations relatives à votre carte bancaire et confirmer l’ordre de paiement en notre faveur. Après la passation de commande dans la boutique, nous demandons à PayPal de procéder à l’opération de paiement. Immédiatement après, l’opération de paiement est automatiquement réalisée par PayPal. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

Apple Pay
Pour pouvoir payer le montant de la facture via Apple Pay, vous devez utiliser un appareil Apple compatible pour votre achat et avoir configuré Apple Pay dans l’application Wallet. Une fois que vous avez vérifié les détails de votre commande, concluez votre achat et confirmez le paiement en vous authentifiant, par ex. par Face ID ou Touch ID. L’opération de paiement sera automatiquement exécutée par Apple immédiatement après.

Google Pay
Pour payer via Google Pay, vous devez disposer d’un compte Google et avoir ajouté un moyen de paiement valide. Une fois que vous avez entré les renseignements requis et vérifié les détails de votre commande, concluez votre achat et confirmez votre paiement. L’opération de paiement sera automatiquement exécutée par Google immédiatement après.


6. Réserve de propriété

Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.

Pour les professionnels s’applique en outre la disposition suivante : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale existante.


7. Droit de retour jusqu’à 30 jours après réception de la marchandise

Pour les consommateurs : Outre le droit de rétractation légal (voir les informations sur le droit de rétraction), nous vous accordons volontairement un droit de retour de 30 jours au total après la réception de la marchandise. Ce droit de retour vous permet de dénoncer le contrat au-delà du délai de rétractation de 14 jours en renvoyant la marchandise, dans un délai de 30 jours après sa réception (le délai part du jour suivant la réception de la marchandise), à l’adresse ci-dessous. Pour le respect du délai, c’est la date d’envoi qui fait foi. Néanmoins, la condition préalable est que la marchandise soit renvoyée intégralement et sans présenter d’endommagement.

Veuillez renvoyer la marchandise à :
POSTERLOUNGE GmbH, Mommsenstraße 6, 04329 Leipzig, Allemagne

Votre droit de rétractation légal n’est pas affecté par le droit de retour volontaire convenu contractuellement. Jusqu’à échéance du droit de rétractation de 14 jours, seules les conditions légales définies dans l’information sur le droit de rétractation sont d’application. Le droit de retour volontaire ne limite en outre pas vos droits de garantie légaux.


8. Dommages intervenus pendant le transport

La présente disposition est applicable aux consommateurs :
Dans l’hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits légaux et leur satisfaction, notamment vos droits à la garantie. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.

La présente disposition est applicable aux professionnels :
Le risque de perte et de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons remis le produit au commissionnaire de transport, au transporteur ou encore à une autre personne ou agence désignée pour l’exécution de la livraison. Entre commerçants (« Kaufleute »), on appliquera l’obligation de vérification et de réclamation réglée à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB). Si vous omettez de procéder à la déclaration prévue, le produit est réputé accepté, à moins qu’il s’agisse d’un vice qui n’était pas visible à la date de la vérification. Cette clause ne s’applique pas si nous avons frauduleusement dissimulé un vice.


9. Garanties

Le droit en matière de garanties légales s’applique sous réserve des stipulations relatives aux professionnels reprises ci-dessous.

La Garantie légale de conformité :
La garantie légale de conformité est prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Au titre de la garantie légale de conformité, nous sommes tenus de répondre des défauts de conformité du bien vendu présents lors de la délivrance dans les conditions de l’article L.217-4 du Code de la consommation. Cependant, nous ne sommes pas tenus par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant si nous ne les connaissons pas.

Lorsque le consommateur agit au titre de la garantie légale de conformité :
  • il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
  • il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens acquis d’occasion pour lesquels un délai initial de 6 mois est d’application.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

La garantie légale contre les vices cachés :
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Au titre de la garantie légale des vices cachés nous sommes tenus de répondre des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquises ou en aurait donné un prix moindre s’il les avait connus. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Pour les professionnels :
Toute réclamation au titre de la garantie de conformité devra être notifiée dans le délai d’un an à compter de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

POSTERLOUNGE GmbH
Mommsenstraße 6
04329 Leipzig
Allemagne

A cet égard, il est précisé que nous ne sommes aucunement responsables des déclarations publiques du fabricant ou de tout autre message publicitaire relatifs aux caractéristiques des marchandises vendues, seuls nos propres indications et les descriptifs produits du fabricant inclus dans le contrat faisant foi.

En cas de marchandise non conforme livrée à un professionnel, nous procédons en premier lieu, à notre convenance, soit à l’élimination du défaut (réparation), soit à la livraison d’une marchandise non défectueuse (remplacement).

Les limitations et délais mentionnés ci-avant concernant la garantie de conformité pour les ventes conclues avec un professionnel ne trouveront pas à s’appliquer dans les cas suivants :
  • en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ;
  • en cas de manquement intentionnel ou résultant d’une grave négligence ou en cas de dol commis par nous ;
  • en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le professionnel n’aurait pas contracté (obligations majeures) ;
  • dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties ;
  • en cas d’application d’une loi d’ordre public tel que la garantie contre les vices cachés ou la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit, une fiche d’informations spécifique ainsi que des informations relatives aux garanties spécifiques éventuellement applicables au produit.

Service client : Pour toutes questions et réclamations, vous pouvez contacter notre service client du lundi au vendredi de 10 heures à 16 heures au : +49 341 33 97 59 00, ainsi que par e-mail : service@posterlounge.fr.


10. Responsabilité

Notre responsabilité civile est engagée, sans limitation ni restriction et sous réserve du respect des délais légaux de prescription, dans les cas suivants :
  • en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ;
  • en cas de manquement intentionnel ou résultant d’une grave négligence ou en cas de dol commis par nous ;
  • en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le professionnel n’aurait pas contracté (obligations majeures) ;
  • dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties ;
  • dès lors que le domaine d’application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux est concerné.

A l’exception des hypothèses ci-dessus mentionnées, notre responsabilité civile ne pourra être engagée que pour les dommages directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat et dans la limite du prix du bien vendu.


11. Règlement des litiges

La Commission européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation. Le Centre Européen des Consommateurs France est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l’entité compétente de résolution amiable des litiges.

Centre Européen de la Consommation
Bahnhofsplatz 3
77694 Kehl
Allemagne
Téléphone : +49 7851 99 14 80 ou 0820 20 09 99 (0,12 €/min)
E-mail : info@cec-zev.eu


12. Dispositions finales

Pour les professionnels s’applique le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

En cas de litiges résultant de rapports contractuels entre vous et notre société, la seule juridiction compétente est celle du siège de notre entreprise si vous êtes un commerçant (« Kaufmann ») au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un établissement public à budget spécial.

Leipzig, 05.08.2019