Posterlounge   Aide   CGV

Conditions générales de vente


1. Domaine d’application

Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne. Notre boutique en ligne s’adresse exclusivement aux consommateurs.

Un « consommateur » est défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Un « professionnel » est défini comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».


2. Partenaires contractuels, conclusion du contrat et possibilités de correction

Le contrat de vente est conclu avec Posterlounge GmbH.

Conformément aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d’en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.


3. Langue contractuelle et enregistrement du texte du contrat

La langue disponible pour la conclusion du contrat est le français.

Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande ainsi que nos CGV. Vous pouvez consulter le texte du contrat sur votre compte client.


4. Conditions de livraison

Des frais d’expédition s’ajoutent aux prix des produits indiqués. De plus amples informations sur le montant des frais d’expédition vous sont fournies avec les offres.

Toutes les commandes sont expédiées. Vous n’avez pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos locaux.

Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent pas être livrés dans des consignes automatiques.

La livraison des marchandises de grande taille s’effectue par transporteur (camion) et sur le trottoir public au plus près de l’adresse de livraison, c’est-à-dire sur le trottoir devant votre maison ou au pied de votre immeuble, sauf s’il en a été explicitement convenu autrement.

Nous livrons les commandes passées sur www.posterlounge.fr seulement en France métropolitaine et en Suisse.


5. Paiement

En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique. Nous nous réservons le droit de limiter le choix des moyens de paiement en fonction du montant de la commande, du terminal utilisé ou d’autres critères objectifs.

Carte bancaire
Lors de la passation de la commande, vous saisissez les informations relatives à votre carte bancaire. Après confirmation de votre qualité de détenteur légitime de la carte, l’opération de paiement est automatiquement exécutée et votre carte est débitée.

PayPal
Lors du processus de commande, vous êtes dirigé vers le site du prestataire en ligne PayPal. Afin de régler le montant de la facture par PayPal, vous devez y être enregistré ou vous enregistrer pour la première fois, vous identifier avec vos données d’accès et confirmer l’ordre de paiement en notre faveur. Après la passation de commande dans la boutique, nous demandons à PayPal de procéder à l’opération de paiement. Immédiatement après, l’opération de paiement est automatiquement réalisée par PayPal. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.


6. Réserve de propriété

Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.


7. Dommages intervenus pendant le transport

Dans l’hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits légaux et leur satisfaction, notamment vos droits à la garantie. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.


8. Garanties et conformité

Le droit en matière de garanties légales s’applique.

Garantie légale de conformité :
La garantie légale de conformité est prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Au titre de la garantie légale de conformité, nous sommes tenus de répondre des défauts de conformité du bien vendu présents lors de la délivrance dans les conditions de l’article L.217-3 du Code de la consommation. Cependant, nous ne sommes pas tenus par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant si nous ne les connaissons pas.

Lorsque le consommateur agit au titre de la garantie légale de conformité :
  • il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens acquis d’occasion pour lesquels vaut un délai de 12 mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie légale contre les vices cachés :
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Au titre de la garantie légale des vices cachés, nous sommes tenus de répondre des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné un prix moindre s’il les avait connus. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit, une fiche d’informations spécifique ainsi que des informations relatives aux garanties supplémentaires spécifiques éventuellement applicables au produit.

Pour toutes questions et réclamations, vous pouvez contacter notre service client du lundi au vendredi de 10 heures à 16 heures au : +49 341 33 97 59 00, ainsi que par e-mail : service@posterlounge.fr.


9. Règlement des litiges

La Commission européenne met à la disposition des consommateurs, qui peuvent l’utiliser pour le règlement de leurs litiges, une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Pour régler les litiges découlant d’une relation contractuelle avec un consommateur ou pour déterminer si une telle relation contractuelle existe réellement, nous sommes tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation pour les litiges de consommation.
Le service compétent est :

Centre Européen des Consommateurs France
c/o Centre Européen de la Consommation
Bahnhofsplatz 3
77694 Kehl
Allemagne
+49 7851 991 480 (prix de l’appel vers l’Allemagne) ou 0820 200 999 (service 0,12 €/min + prix de l’appel).
info@cec-zev.eu
www.europe-consommateurs.eu

Nous participerons à une procédure de règlement des litiges devant ce service.

Leipzig, 30/12/2021