La Commission européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Pour régler les litiges découlant d’une relation contractuelle avec un consommateur ou pour déterminer si une telle relation contractuelle existe réellement, nous sommes tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation pour les litiges de consommation. Le service compétent est :
Centre Européen de la Consommation
Bahnhofsplatz 3
77694 Kehl
Allemagne
E-mail : info@cec-zev.eu
Téléphone : +49 7851 99 14 80 ou 0820 20 09 99 (0,12 €/min)
Nous participerons à une procédure de règlement des litiges devant ce service.