En vertu de l’article 14, al. 1 du règlement européen n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au RELC, la Commission européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Nous ne sommes pas tenus de et nous ne sommes pas disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation pour les litiges de consommation.
